Convention collective nationale sur le personnel judiciaire le 11 avril 1996. Approuvé par ordonnance du 18 octobre 1996, JORF le 29 octobre 1996. -Prévoyance


</p> <p> | Convention collective du personnel de la police judiciaire du 11 avril 1996. Approuvé par ordonnance du 18 octobre 1996, JORF du 29 octobre 1996. Legifrance





Convention collective nationale sur le personnel judiciaire le 11 avril 1996. Approuvé par ordonnance du 18 octobre 1996, JORF le 29 octobre 1996.

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