Paiement de capital, décès, contrat d'assurance, assurance auto – Assurance décès

Lorsque les parties sont d’accord pour le divorce, le conjoint décide du principe de protection sociale et des conditions de paiement [montant, de

Capital de

 Et / ou rente, conditions et méthodes de

Paiementde

, possibilité de modification, etc.]. […] Le débiteur de prévoyance doit parfois fournir des garanties de paiement à son ex-conjoint [hypothèque immobilière, garantie bancaire, de

Assurance décèsde

. […] 275]. Cependant, le montant de la réduction de

Capital de

 Le paiement n'est pas possible car le montant de l'indemnité compensatoire est finalisé au moment du divorce […

Laisser un commentaire